Marchés publics Européens

L'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne est un des éléments de la mise en place du marché intérieur. Longtemps réservés aux entreprises nationales, ces marchés sont désormais ouverts à l'ensemble des entreprises européennes: construction d'une autoroute, fourniture de matériel médical, prestations de service informatique... L'harmonisation des législations nationales sur les règles de passation des marchés garantit l'égalité des chances entre les différents opérateurs européens.

Définition d’un marché public
Le marché public est un contrat conclu par écrit à titre onéreux entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Le "pouvoir adjudicateur" est la personne morale qui émet un avis de marché public : collectivités territoriales, organismes de droit public, l'Etat…établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi que les institutions communautaires.

"L'opérateur économique" est celui qui répond à l'appel d'offre en proposant de remplir l'objectif visé, sous réserve des règles de capacité : entrepreneur, prestataire de services, fournisseur…L'opérateur qui répond à un appel d'offre de marché public est appelé "soumissionnaire". Dans des procédures particulières de passation de marchés, il peut être désigné comme "candidat".

Texte de référence = Directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics (sont exclus de son champ d’application : les marchés publics secrets, certains marchés de télécommunication, les marchés passés selon des règles internationales, les marchés de service attribués sur la base d'un droit exclusif, les concessions de service et certains marchés de service spécifiques tels que programmes de radiodiffusion, arbitrage et conciliation, transfert d'instruments financiers, contrats d'emploi…).
Texte spécial = Directive 2004/17 prévoyant un régime spécifique pour les marchés publics relevant des secteurs spéciaux que sont l'eau, l'énergie, les transports et les services postaux.

Procédures et critères d’attribution d’un marché
L'appel d'offre est obligatoire, seul le choix de la procédure est laissé à l'autorité adjudicatrice (celle qui commande le marché ):

Procédure ouverte : tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une offre.

Procédure restreinte : seules les entreprises présélectionnées sur des qualifications précises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent répondre à l’offre.

Procédure négociée : négociation entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises de son choix. Elle est limitée et doit être justifiée.

Le marché est attribué au « mieux disant » : la proposition de l’opérateur doit présenter le prix le plus bas ou doit correspondre à l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des caractéristiques de l’appel d'offre: prix, délai de livraison, rentabilité…

Types de marchés
On distingue 3 types de marchés publics : les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette distinction est importante car des seuils différents s'appliquent à chaque type.

Marchés de travaux : leur objet porte sur la réalisation d'un ouvrage, la conception et/ou l'exécution de travaux ou de génie civil (construction de bâtiments…).
Marchés de fournitures : ils visent la fourniture de produits, et plus précisément l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits (ex: fourniture de dispositifs médicaux pour un hôpital).
Marchés de services : il s'agit des marchés portant sur des prestations de services, telles que des services d'entretien, des études de marchés ou de faisabilité…

Seuils des marchés publics européens
On parle de marchés publics européens dès lors que le montant de chaque marché dépasse le seuil propre à chaque type de marché. En deçà, il s'agit généralement de marchés publics de dimension nationale. Le seuil varie selon le type de marché.

Type de marché	Seuil
Marchés de FOURNITURES et de SERVICES passés par les autorités gouvernementales centrales (ministères, établissements publics nationaux)	133 000 €
Marchés de FOURNITURES et de SERVICES passés par les autres autorités gouvernementales, non centrales (tout pouvoir adjudicateur)	206 000 €
Marchés de TRAVAUX	5 150 000 €
Marchés de FOURNITURES et de SERVICES dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux)	412 000 €

Trouver un avis d’appel d’offre
Depuis l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics au niveau européen, les entreprises peuvent soumissionner dans les mêmes conditions de transparence et d'égalité de traitement sur tout le territoire de l'Union.

A partir des seuils précédemment mentionnés, les appels d’offre sont obligatoirement publiés au niveau européen dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (Série S).

En parallèle, afin de faciliter l'accès aux marchés publics européens, la Commission européenne a mis en place la base de données gratuite TED (Tenders Electronic Daily) à l'adresse suivante: http://ted.europa.eu/ .
Même si les avis de marchés complets sont rédigés dans la langue du pays du pouvoir adjudicateur, TED fournit un résumé dans les autres langues officielles de l'Union européenne, dont le français.

 

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